Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité sociale pour les agriculteurs non salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des missions de préventionCode rural et de la pêche maritimeArt. L732-18-3 : Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides
→ Version 3 : Simplification des conditions pour certaines maladies professionnellesCode rural et de la pêche maritimeArt. L741-9 : Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles
→ Version 7 : Ajout d'une condition pour les contributions à l'assurance vieillesse
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-7, Art. L732-18-3, Art. L741-9, Art. L751-12, Art. L751-13-1, Art. L752-3, Art. L752-4