A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-7 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-18-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-9 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-12 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-13-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-4 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-7, Art. L732-18-3, Art. L741-9, Art. L751-12, Art. L751-13-1, Art. L752-3, Art. L752-4