Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L717-7, Art. L732-18-3, Art. L741-9, Art. L751-12, Art. L751-13-1, Art. L752-3, Art. L752-4

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Modification des règles de sécurité sociale pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les règles pour les accidents du travail et maladies professionnelles des agriculteurs non salariés sont mises à jour, notamment pour inclure la reconversion professionnelle et préciser les dépenses prises en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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