Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le coefficient correcteur visé à l'

article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime

(

Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles

)

Art. D.751-77

Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles

L'article explique comment calculer le coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles, en additionnant trois éléments et en divisant leur somme par le produit des cotisations.

est fixé à 1,136 4 ;

Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'

article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime

(

Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

)

Art. D.751-75

Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose des taux de cotisations pour les accidents du travail dans l'agriculture, en additionnant plusieurs éléments comme le risque et des majorations.

est fixé à 0,134 1 % ;

La majoration forfaitaire visée à l'

article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime

(

Calcul des cotisations d'assurance pour les accidents du travail agricoles

)

Art. D.751-78

Calcul des cotisations d'assurance pour les accidents du travail agricoles

L'article explique comment calculer les cotisations d'assurance pour les accidents du travail dans l'agriculture.

est fixée à ― 0,390 8 % ;

La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'

article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime

(

Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

)

Art. L.741-9

Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

L'article explique comment sont financées les assurances sociales pour les salariés agricoles, notamment par des cotisations sur les revenus et avantages.

est fixé à 0,02 point.

Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'

article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime

(

Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

)

Art. D.751-74

Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

L'article explique comment les cotisations pour l'assurance des salariés agricoles sont calculées et utilisées, notamment pour la prévention des accidents.

ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :

MAJORATION FORFAITAIRE

corrigée de la répercussion

de l'individualisation

TAUX DE COTISATION

en pourcentage, majoration forfaitaire

incluse

Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)

Cultures spécialisées

― 0,260 3

2,96

Champignonnières

― 0,260 3

2,96

Elevage spécialisé de gros animaux

― 0,257 9

2,53

Elevage spécialisé de petits animaux

― 0,325 0

3,87

Entraînement, dressage, haras

― 0,335 5

5,50

Conchyliculture

― 0,364 0

3,00

Marais salants

― 0,260 3

2,96

Cultures et élevage non spécialisés

― 0,369 0

2,50

Viticulture

― 0,392 6

3,24

Secteur des travaux forestiers (secteur 3)

Sylviculture

0,553 7

5,49

Gemmage

3,22

Exploitations de bois

― 0,293 2

10,24

Scieries fixes

― 0,306 7

5,46

Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)

Entreprises de travaux agricoles

― 0,356 6

3,04

Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement

― 0,282 8

3,43

Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)

Artisans ruraux du bâtiment

―

5,02

Artisans ruraux autres

―

5,02

Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)

Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes

― 0,115 0

1,46

Approvisionnement

― 0,080 9

1,55

Collecte, traitement, distribution de produits laitiers

0,196 0

2,82

Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie

1,483 0

10,60

Conserveries de produits autres que la viande

0,046 5

4,22

Vinification

― 0,182 2

2,26

Insémination artificielle

― 0,257 9

2,53

Sucrerie, distillation

― 0,182 2

2,26

Meunerie, panification

0,046 5

4,22

Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes

― 0,184 4

3,27

Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation

0,046 5

4,22

Coopératives diverses

0,046 5

4,22

Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)

Organismes de mutualité agricole

―

1,12

Caisses de crédit agricole mutuel

―

1,12

Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif

―

1,12

Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire

―

0,30

SICAE ― Personnel temporaire

2,30

Secteur des activités diverses (secteur 9)

Apprentis

2,09

Gardes-chasse, gardes-pêche

― 0,368 4

2,18

Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers

― 0,368 4

2,18

Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire

― 0,368 4

2,18

Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural

―

0,37

Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT)

―

2,10

Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi

1,50

Stagiaires de la formation professionnelle continue

2,30

Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France

1,30

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Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations et majorations pour l'assurance accidents du travail des salariés agricoles, selon leur secteur d'activité.
Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles) est fixé à 1,136 4 ;
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) est fixé à 0,134 1 % ;
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les accidents du travail agricoles) est fixée à ― 0,390 8 % ;
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) est fixé à 0,02 point.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
MAJORATION FORFAITAIRE
corrigée de la répercussion
de l'individualisation
TAUX DE COTISATION
en pourcentage, majoration forfaitaire
incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)    
Cultures spécialisées ― 0,260 3 2,96
Champignonnières ― 0,260 3 2,96
Elevage spécialisé de gros animaux ― 0,257 9 2,53
Elevage spécialisé de petits animaux ― 0,325 0 3,87
Entraînement, dressage, haras ― 0,335 5 5,50
Conchyliculture ― 0,364 0 3,00
Marais salants ― 0,260 3 2,96
Cultures et élevage non spécialisés ― 0,369 0 2,50
Viticulture ― 0,392 6 3,24
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)    
Sylviculture 0,553 7 5,49
Gemmage   3,22
Exploitations de bois ― 0,293 2 10,24
Scieries fixes ― 0,306 7 5,46
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)    
Entreprises de travaux agricoles ― 0,356 6 3,04
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0,282 8 3,43
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)    
Artisans ruraux du bâtiment ― 5,02
Artisans ruraux autres ― 5,02
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)    
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes ― 0,115 0 1,46
Approvisionnement ― 0,080 9 1,55
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 0,196 0 2,82
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 1,483 0 10,60
Conserveries de produits autres que la viande 0,046 5 4,22
Vinification ― 0,182 2 2,26
Insémination artificielle ― 0,257 9 2,53
Sucrerie, distillation ― 0,182 2 2,26
Meunerie, panification 0,046 5 4,22
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes ― 0,184 4 3,27
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 0,046 5 4,22
Coopératives diverses 0,046 5 4,22
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)    
Organismes de mutualité agricole ― 1,12
Caisses de crédit agricole mutuel ― 1,12
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif ― 1,12
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire ― 0,30
SICAE ― Personnel temporaire   2,30
Secteur des activités diverses (secteur 9)    
Apprentis   2,09
Gardes-chasse, gardes-pêche ― 0,368 4 2,18
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers ― 0,368 4 2,18
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire ― 0,368 4 2,18
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural ― 0,37
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT) ― 2,10
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi   1,50
Stagiaires de la formation professionnelle continue   2,30
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France   1,30

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