Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,136 4 ;
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,134 1 % ;
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à ― 0,390 8 % ;
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,02 point.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
MAJORATION FORFAITAIRE
corrigée de la répercussion
de l'individualisation
TAUX DE COTISATION
en pourcentage, majoration forfaitaire
incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)    
Cultures spécialisées ― 0,260 3 2,96
Champignonnières ― 0,260 3 2,96
Elevage spécialisé de gros animaux ― 0,257 9 2,53
Elevage spécialisé de petits animaux ― 0,325 0 3,87
Entraînement, dressage, haras ― 0,335 5 5,50
Conchyliculture ― 0,364 0 3,00
Marais salants ― 0,260 3 2,96
Cultures et élevage non spécialisés ― 0,369 0 2,50
Viticulture ― 0,392 6 3,24
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)    
Sylviculture 0,553 7 5,49
Gemmage   3,22
Exploitations de bois ― 0,293 2 10,24
Scieries fixes ― 0,306 7 5,46
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)    
Entreprises de travaux agricoles ― 0,356 6 3,04
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0,282 8 3,43
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)    
Artisans ruraux du bâtiment 5,02
Artisans ruraux autres 5,02
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)    
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes ― 0,115 0 1,46
Approvisionnement ― 0,080 9 1,55
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 0,196 0 2,82
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 1,483 0 10,60
Conserveries de produits autres que la viande 0,046 5 4,22
Vinification ― 0,182 2 2,26
Insémination artificielle ― 0,257 9 2,53
Sucrerie, distillation ― 0,182 2 2,26
Meunerie, panification 0,046 5 4,22
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes ― 0,184 4 3,27
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 0,046 5 4,22
Coopératives diverses 0,046 5 4,22
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)    
Organismes de mutualité agricole 1,12
Caisses de crédit agricole mutuel 1,12
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif 1,12
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire 0,30
SICAE ― Personnel temporaire   2,30
Secteur des activités diverses (secteur 9)    
Apprentis   2,09
Gardes-chasse, gardes-pêche ― 0,368 4 2,18
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers ― 0,368 4 2,18
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire ― 0,368 4 2,18
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural 0,37
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT) 2,10
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi   1,50
Stagiaires de la formation professionnelle continue   2,30
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France   1,30

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