Arrêté du 19 décembre 2013

Article 9

Effets de cet article

cite

 Code rural et de la pêche maritimeart. L741-9 (M) Code de la sécurité socialeart. L351-1-4 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,4 millions d'euros pour l'année 2014.