JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 9


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Version 1

Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,5 millions d'euros pour l'année 2017.