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Titre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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Article 21

Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales pour 2023

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 20 change les règles de remboursement des indemnités et allocations pour mieux soutenir les gens.

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du 1° du II de l'article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacés par les mots : «, à l'article L. 613-1 et à l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat » ;
2° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D'assurer le remboursement :
« a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l'indemnité prévue au même article L. 331-7 n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l'article L. 623-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;
« c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »
b) Le 7° est ainsi modifié :

-les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique » ;
-les mots : « aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la même loi » sont supprimés ;

3° Après le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l'article L. 241-2 est ainsi rédigée : «, à hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ; »
4° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 » ;
b) Au 3°, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-8 et L. 331-9 ».
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article L. 731-2 est ainsi rétabli :
« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l'article L. 741-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. »
III.-Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin du 1° du II de l'article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacés par les mots : «, à l'article L. 613-1 et à l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat » ;

2° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° D'assurer le remboursement :

« a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l'indemnité prévue au même article L. 331-7 n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l'article L. 623-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;

« c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »

b) Le 7° est ainsi modifié :

-les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique » ;

-les mots : « aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la même loi » sont supprimés ;

3° Après le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l'article L. 241-2 est ainsi rédigée : «, à hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ; »

4° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 » ;

b) Au 3°, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-8 et L. 331-9 ».

II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article L. 731-2 est ainsi rétabli :

« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Le I de l'article L. 741-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. »

III.-Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.