Article D732-2-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle administratif des arrêts de travail dans le cadre de la sécurité sociale
Résumé La caisse de mutualité sociale agricole vérifie les arrêts de travail et peut punir ceux qui ne respectent pas les règles.
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.
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