Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

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Contrôle de la protection sociale des agriculteurs

Résumé. L'État et les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent les règles de protection des agriculteurs pour s'assurer qu'elles sont respectées.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Sous-section 1 : Contrôle par l'administration
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle