Section parente

Chapitre IV

Contrôles

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Sous-section 1

Contrôle par l'administration

L724-1 — L724-6

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Sous-section 1 : Contrôle par l'administration

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités

Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle