Code rural et de la pêche maritime

Article L722-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L722-8

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

1° Les prestations familiales ;

2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;

3° L'assurance vieillesse et veuvage ;

4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés bénéficient de quatre types d'aides sociales : famille, santé, retraite et accidents du travail.

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

1° Les prestations familiales ;

2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;

3° L'assurance vieillesse et veuvage ;

4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 93 (V) : Modification des règles d'assurance veuvage

En résumé. La nouvelle version ajoute la prise en charge du veuvage dans l'assurance vieillesse, qui était simplement appelée 'assurance veillesse' dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. Le terme 'veuvage' a été remplacé par 'veillesse' dans la branche de l'assurance vieillesse.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles passe de trois à quatre branches, avec l'ajout de l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles comme branche distincte.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance