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Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

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Simplification des procédures et modification des pénalités en matière de cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour envoyer des documents officiels et modifie les pénalités pour les employeurs en cas d'erreurs ou de fraudes dans leurs cotisations sociales, avec des ajustements spécifiques pour le régime agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-22-1 (Application des majorations de cotisations aux professions agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-5 (Sanctions pour non-respect des obligations de l'employeur), L. 243-7-6 (Majoration des cotisations en cas de non-conformité) et L. 243-7-7 (Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives au régime général
Chapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
Chapitre IV : Dispositions finales