Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-22-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-5, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve