Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Contrôles

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Contrôle des règles et finances dans l'agriculture

Résumé. L'État et les caisses de mutualité sociale agricole vérifient que les règles de protection des agriculteurs sont bien suivies et que l'argent est bien géré.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Section 2 : Contrôle financier