Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Contrôles

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Sous-section 1 : Contrôle par l'administration

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités

Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle

Section 2 : Contrôle financier

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Chapitre IV : Contrôles

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Section 2 : Contrôle financier