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Sous-section 2

Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités

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Article R724-7

Application des dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale aux contrôles par les agents des caisses de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R724-6

Article R724-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des caisses de mutualité sociale agricole de disposer d'agents de contrôle

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent avoir des agents de contrôle pour vérifier les règles.

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 724-7.

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Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 724-7.