Créé le 19 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des majorations de cotisations aux professions agricoles
Résumé. Les règles de majoration des cotisations sociales en cas de contrôle non conforme s'appliquent aussi aux professions agricoles.
Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.