En vigueur depuis le 19 décembre 2012
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Application des majorations de cotisations aux professions agricoles
Les articles L. 243-7-6 (Majoration des cotisations en cas de non-conformité) et L. 243-7-7 (Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles) du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.