Article L725-22-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des majorations de redressement des cotisations agricoles
Résumé Les agriculteurs doivent aussi payer plus de cotisations s'ils ne respectent pas les règles.
Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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