Code rural et de la pêche maritime

Article L725-22-1

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Article L725-22-1

Les articles L. 243-7-6 (Majoration des cotisations en cas de non-conformité) et L. 243-7-7 (Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles) du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Application des majorations de cotisations aux professions agricoles

Résumé. Les règles de majoration des cotisations sociales en cas de contrôle non conforme s'appliquent aussi aux professions agricoles.

Les articles L. 243-7-6 (Majoration des cotisations en cas de non-conformité) et L. 243-7-7 (Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles) du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance