Code rural et de la pêche maritime

Article D741-104

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Article D741-104

I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) et L. 761-5 (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements) du présent code à celles des articles L. 242-1 (Article L242-1) et L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 (Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires) à D. 241-27 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) ou à celle prévue à l'article L. 241-18-1 du même code (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos).

II.-Pour l'application du III de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale (Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires), les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV respectifs des articles L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) et L. 241-18-1 (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos) du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2007 · Dernière version le 7 avril 2025

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Adaptation des règles de déduction forfaitaire pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles de déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les salariés agricoles s'appliquent en suivant certaines adaptations spécifiques.

I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) et L. 761-5 (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements) du présent code à celles des articles L. 242-1 (Article L242-1) et L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 (Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires) à D. 241-27 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) ou à celle prévue à l'article L. 241-18-1 du même code (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos).

II.-Pour l'application du III de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale (Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires), les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV respectifs des articles L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) et L. 241-18-1 (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos) du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-318 du 4 avril 2025art. 2 : Modification des déductions forfaitaires pour les cotisations patronales agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une déduction forfaitaire supplémentaire pour les employeurs et modifie la référence à l'article du code de la sécurité sociale ainsi que la période de contrôle des plafonds.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 6 avril 2025

Modifié parDécret n°2012-1074 du 21 septembre 2012art. 3 : Simplification des conditions d'application du code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application des dispositions du code de la sécurité sociale en supprimant les références à la réduction de cotisations salariales et en se concentrant uniquement sur la déduction forfaitaire patronale.

En vigueur du mardi 25 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance