Code rural et de la pêche maritime

Article D741-102

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Article D741-102

Sous réserve de la substitution de la référence à l'

article L. 741-10

(

Calcul des cotisations sociales en agriculture

)

Art. L.741-10

Calcul des cotisations sociales en agriculture

Les cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation.

du présent code à celle de l'

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

(

Article L242-1

)

Art. L.242-1

Article L242-1

Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.

et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'

article L. 724-7

(

Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

)

Art. L.724-7

Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles

D. 241-7

(

Calcul des allègements de cotisations patronales

)

Art. D.241-7

Calcul des allègements de cotisations patronales

L'article explique comment calculer les réductions de cotisations patronales en fonction du SMIC et de la rémunération annuelle brute.

à

D. 241-11

(

Limites des allègements de cotisations patronales

)

Art. D.241-11

Limites des allègements de cotisations patronales

Les allègements de cotisations patronales sont limités au montant des cotisations dues pour un salarié, sauf si l'employeur paie moins pour l'assurance chômage.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de calcul des cotisations sociales aux salariés agricoles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles s'appliquent en suivant les mêmes principes que ceux du régime général, avec quelques adaptations spécifiques.

Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) du présent code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) à D. 241-11 (Limites des allègements de cotisations patronales) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014art. 7 : Réduction de la plage d'articles applicables pour le calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version réduit la plage d'articles applicables du code de la sécurité sociale, en passant de D. 241-7 à D. 241-13 à D. 241-7 à D. 241-11.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance