Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à ⏺ l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises,à la régularisation des marchés et àl'analyse économique au bénéficedes opérateurs des filières et des consommateurs, des offices ⏺ par produit ou groupe de produits peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquacultureet de la pêche professionnelleen eau douce.

Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de productionet à la régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.