Article L623-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des sociétés d'économie mixte pour la transformation ou la commercialisation des produits agricoles
Résumé L'État aide à créer des entreprises avec des producteurs pour vendre ou transformer des produits agricoles si personne d'autre ne le fait et que des groupes agricoles le demandent.
En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
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