Code rural et de la pêche maritime

Article L623-1

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Article L623-1

En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Création de sociétés d'économie mixte pour les produits agricoles

Résumé. L'État aide à créer des sociétés pour transformer ou vendre des produits agricoles si les entreprises privées ne le font pas.

En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance