En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations statistiques des collecteurs de céréales
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'établissement.
Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.