Code rural et de la pêche maritime

Article D666-7

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Article D666-7

Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'établissement.

Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations statistiques des collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent envoyer des déclarations statistiques à FranceAgriMer pour aider à suivre les marchés, et les employés de cet établissement doivent garder ces informations secrètes.

Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'établissement.

Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le terme 'collecteurs agréés' a été remplacé par 'collecteurs de céréales', supprimant ainsi la condition d'agrément pour ces acteurs.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 26 août 2010

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte remplace les mentions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par une référence générique à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Source : Légifrance