Code rural et de la pêche maritime

Article D666-4

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Article D666-4

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'

article D. 666-3

(

Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales

)

Art. D.666-3

Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales

Pour déclarer la collecte de céréales, il faut fournir des documents prouvant son statut de commerçant, sa conformité légale, son établissement en France ou dans l'UE, et une attestation sur l'honneur d'absence de condamnations récentes.

dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du

décret n° 2010-960 du 25 août 2010

(

Simplification des règles pour les collecteurs de céréales et commercialisation des oléagineux

)

Simplification des règles pour les collecteurs de céréales et commercialisation des oléagineux

Le décret simplifie les règles pour les collecteurs de céréales et supprime l'obligation de passer par des intermédiaires pour vendre certaines graines.

sont regardés comme régulièrement déclarés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des documents pour les collecteurs européens

Résumé. Les collecteurs de céréales de l'UE ou de l'EEE n'ont pas besoin de fournir à nouveau les documents s'ils les ont déjà fournis dans leur pays.

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 (Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales) dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 (Simplification des règles pour les collecteurs de céréales et commercialisation des oléagineux) sont regardés comme régulièrement déclarés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le texte a été modifié pour simplifier les procédures administratives en exemptant certaines personnes de fournir des pièces déjà fournies dans un autre État membre, et en considérant certains collecteurs comme régulièrement déclarés.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 26 août 2010

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que l'agrément est délivré par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, et non plus de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Source : Légifrance