En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010
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Exemption des documents pour les collecteurs européens
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 (Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales) dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 (Simplification des règles pour les collecteurs de céréales et commercialisation des oléagineux) sont regardés comme régulièrement déclarés.