Code rural et de la pêche maritime

Article D666-27

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Article D666-27

Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application du présent chapitre les agents habilités de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les membres de l'inspection générale des finances et les fonctionnaires habilités du ministère de l'agriculture peuvent, comme les agents désignés ci-dessus, se faire représenter pour l'exercice de leur contrôle tous registres et documents nécessaires.

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Contrôle des opérations sur les céréales

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier les activités liées aux céréales.

Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application du présent chapitre les agents habilités de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les membres de l'inspection générale des finances et les fonctionnaires habilités du ministère de l'agriculture peuvent, comme les agents désignés ci-dessus, se faire représenter pour l'exercice de leur contrôle tous registres et documents nécessaires.

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