Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des accords interprofessionnels agricoles
Résumé. Un accord interprofessionnel à long terme dans l'agriculture peut être validé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des experts.
L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1.