Code rural et de la pêche maritime

Article L631-9

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Article L631-9

L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Un accord interprofessionnel à long terme dans l'agriculture peut être validé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des experts.

L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte modifie l'organe consultatif pour l'homologation des accords interprofessionnels, passant du conseil de direction de l'office d'intervention concerné au conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article L. 621-1.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance