Article L631-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation des accords interprofessionnels à long terme
Résumé Un accord entre professionnels de l'agriculture doit être approuvé par le ministre de l'agriculture avec l'accord du ministre de l'économie et du conseil de l'établissement concerné.
L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1.
3 versions
1 cité