Code rural et de la pêche maritime

Article L666-9

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Article L666-9

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) en vue du logement des céréales d'intervention.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Location de magasins par les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives de céréales peuvent louer leurs magasins à FranceAgriMer pour stocker des céréales sans perdre leurs avantages fiscaux.

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) en vue du logement des céréales d'intervention.

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