Code rural et de la pêche maritime

Article D666-29

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Article D666-29

Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Contrôle des mélanges de grains par FranceAgriMer

Résumé. Les mélanges de grains avec au moins 10% de certaines céréales doivent être contrôlés par FranceAgriMer.

Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.

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