En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010
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Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.