Code rural et de la pêche maritime

Article D666-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des activités de traitement et de collecte des céréales

Résumé Les entreprises qui manipulent des céréales en France doivent remplir une déclaration.

Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

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Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 26 mars 2009

La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :

1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ;

2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation.