Code rural et de la pêche maritime

Article D666-2

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Article D666-2

Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'

article L. 666-1

(

Règles de commercialisation des céréales

)

Art. L.666-1

Règles de commercialisation des céréales

La vente de céréales par les agriculteurs doit passer par des collecteurs déclarés, qui doivent respecter certaines règles.

auprès de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

. Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales

Résumé. Les entreprises qui traitent ou collectent des céréales en France doivent déclarer leur activité à FranceAgriMer selon un modèle spécifique.

Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'agrément et simplifie les conditions pour déposer une déclaration auprès de l'établissement compétent.

Source : Légifrance