Code rural et de la pêche maritime

Article D666-14

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Article D666-14

Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), après avis du conseil spécialisé compétent pour les céréales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 25 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour aider financièrement les collecteurs de céréales

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer fixe les règles pour accorder un soutien financier aux collecteurs de céréales, après avis d'experts.

Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), après avis du conseil spécialisé compétent pour les céréales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-456 du 22 avril 2011art. 1 : Simplification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le processus d'octroi de l'aval aux organismes collecteurs est simplifié, en supprimant les exigences spécifiques de documents comptables et financiers à présenter.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 24 avril 2011

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte remplace la mention spécifique de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par une référence plus générale à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Source : Légifrance