Code rural et de la pêche maritime

Article L654-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L654-1

Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'identification et de classement des animaux et viandes

Résumé. Les règles pour identifier, classer, marquer et peser les animaux ou viandes lors de leur vente ou abattage sont définies par un décret.

Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte précise désormais que les modalités concernent un établissement spécifique mentionné à l'article L. 621-1, au lieu d'un office général.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance