Code rural et de la pêche maritime

Article D666-13

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Article D666-13

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.

Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux collecteurs de céréales répondant aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs de céréales bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même qu'au paiement de taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 25 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de garantie des prêts pour les céréales

Résumé. Un organisme peut demander une petite somme pour garantir des prêts liés aux céréales, mais il peut réduire cette somme pour certains collecteurs.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.

Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux collecteurs de céréales répondant aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs de céréales bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même qu'au paiement de taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-456 du 22 avril 2011art. 1 : Simplification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le texte précise désormais que les collecteurs de céréales doivent être agréés et modifie l'autorité décisionnelle du conseil central en conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 24 avril 2011

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par un établissement mentionné à l'article L. 621-1, sans modifier les conditions d'octroi de l'aval.

Source : Légifrance