Abrogé par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine
Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France) et L. 654-26 (Règles de production et commercialisation de la laine) dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).