Code rural et de la pêche maritime

Article L654-27

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Article L654-27

Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France) et L. 654-26 (Règles de production et commercialisation de la laine) dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine

Résumé. Les peaux d'animaux et la laine doivent être traitées et vendues selon des règles spécifiques par des entreprises agréées, avec une première vente aux enchères publiques.

Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France) et L. 654-26 (Règles de production et commercialisation de la laine) dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte précise désormais que les compétences sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, au lieu de l'office chargé de l'élevage et des viandes.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance