Abrogé par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2
Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8
En résumé. Le texte précise désormais que les compétences sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, au lieu de l'office chargé de l'élevage et des viandes.
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009