Code rural et de la pêche maritime

Article L664-6

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Article L664-6

Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils de distillation en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte.
Les excédents sont saisissables.
Les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil de distillation, à l'application des pénalités encourues.

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Obligations des fabricants et marchands d'appareils de distillation

Résumé. Les fabricants et marchands d'appareils de distillation doivent tenir un registre de leurs activités et des livraisons, avec des sanctions en cas de manquants non justifiés.

Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils de distillation en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte.
Les excédents sont saisissables.
Les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil de distillation, à l'application des pénalités encourues.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Transféré parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 5

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation des nouvelles plantations végétales

Source : Légifrance