Article L664-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement obligatoire et sanctions pour les fabricants/marchands d'appareils de distilation
Résumé Les fabricants/marchands doivent tenir un registre spécial sur leurs appareils ; excédents confisqués ; manquants non justifiés entraînent pénalités.
Mots-clés : Distillation Appareil Registre Sanction
Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils de distillation en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte.
Les excédents sont saisissables.
Les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil de distillation, à l'application des pénalités encourues.
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