Code rural et de la pêche maritime

Article L941-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L941-1

Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles

L. 912-10

(

Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture

)

Art. L.912-10

Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture

Les décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer.

et

L. 921-2-1

(

Mesures pour une pêche durable

)

Art. L.921-2-1

Mesures pour une pêche durable

Les autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons.

et du second alinéa de l'article

L. 921-2-2

(

Validation des règles de pêche par les comités

)

Art. L.921-2-2

Validation des règles de pêche par les comités

Les règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de police administrative en pêche maritime

Résumé. Les contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales.

Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture) et L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 88 (V) : Modernisation de la gouvernance de la pêche maritime

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour inclure les articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, remplaçant l'article L. 912-5.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L941-1

Source : Légifrance