Code rural et de la pêche maritime

Article L945-3

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Article L945-3

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :

1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'

article L. 941-1

(

Contrôles de police administrative en pêche maritime

)

Art. L.941-1

Contrôles de police administrative en pêche maritime

Les contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales.

ou par les agents mentionnés à l'

article L. 942-1

(

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

)

Art. L.942-1

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

Plusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

;

2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord ;

3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'

article L. 941-1

(

Contrôles de police administrative en pêche maritime

)

Art. L.941-1

Contrôles de police administrative en pêche maritime

Les contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales.

ou par les agents mentionnés à l'

article L. 942-1

(

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

)

Art. L.942-1

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

Plusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche

Résumé. Refuser ou entraver les contrôles de pêche maritime peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 15 000 €.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :

1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) ;

2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord ;

3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime).

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