En vigueur depuis le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux contrôles de pêche
Résumé. Refuser ou entraver les contrôles de pêche maritime peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 15 000 €.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) ;
2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord ;
3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime).
1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) ;
2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord ;
3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime).