Code rural et de la pêche maritime
Titre IV : Contrôles et sanctions
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Contrôles et sanctions en pêche maritime
Résumé. Ce titre décrit comment les règles de la pêche en mer sont contrôlées et sanctionnées, avec des mesures pour vérifier les infractions et punir ceux qui ne respectent pas les lois.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Chapitre III : Mesures conservatoires
Chapitre IV : Poursuites judiciaires
Chapitre V : Sanctions pénales
Chapitre VI : Sanctions administratives