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Arrêté du 1er juillet 2019

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche dans les estuaires

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2019 fixe les règles de pêche dans les estuaires pour certains poissons et désigne des responsables pour les faire respecter.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 modifié instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants (Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX et ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique modifié ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2019

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Approbation des règles de pêche dans les estuaires

Résumé. Un arrêté approuve les règles de pêche dans les estuaires et pour certains poissons.

La délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2019 confie à des responsables la tâche de faire respecter les règles de pêche dans certaines régions.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par arrêté

Résumé. Un arrêté publié dans le Journal officiel ajoute des annexes à la réglementation.

Fait le 1er juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2019

Arrêté du 1er juillet 2019
Article 1
Article 2
Annexe