Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1 et suivants (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture)Art. L.911-1Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquacultureCe livre concerne la pêche en mer et l'élevage d'espèces aquatiques, comme les poissons ou les coquillages. et les articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime)Art. L.912-2Rôle du comité national dans la pêche maritimeLe comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme privé avec des missions publiques, comme représenter les professionnels, participer à la réglementation et promouvoir une pêche durable., L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime)Art. L.941-1Contrôles de police administrative en pêche maritimeLes contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales., L. 946-2 (Sanctions pour les manquements aux règles de pêche)Art. L.946-2Sanctions pour les manquements aux règles de pêcheLes infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes et la suspension du permis de commandement d'un navire., L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche)Art. L.946-5Droits des personnes avant une sanction administrative en pêcheAvant de recevoir une amende pour infraction à la réglementation de la pêche, on te dit ce que tu as fait de mal et tu peux donner ton avis. et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national)Art. R.912-1Coordination des comités régionaux par le Comité nationalLe Comité national des pêches maritimes et des élevages marins supervise les comités régionaux pour accomplir ses missions principales. à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes)Art. R.912-17Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimesLe président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a plusieurs rôles importants, comme préparer et exécuter les décisions du conseil, diriger les services, représenter le comité en justice, et nommer un directeur général. et R. 912-62 (Financement des comités de pêche maritime)Art. R.912-62Financement des comités de pêche maritimeLes comités de pêche maritime et d'élevage marin se financent via des cotisations, des dons, des subventions et d'autres ressources. à R. 912-66 (Indemnités et remboursements pour les membres des comités de pêche)Art. R.912-66Indemnités et remboursements pour les membres des comités de pêcheLes membres des comités de pêche ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités et le remboursement de leurs frais de déplacement. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes)Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimesUn nouvel arrêté approuve le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, remplace l'ancien règlement et désigne un responsable pour sa mise en œuvre. portant approbation du règlement intérieur du comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM),
Après consultation du conseil du CNPMEM,
Arrête :