Code rural et de la pêche maritime

Article L958-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L958-2

Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises), sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 941-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 941-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 941-3 à L. 941-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 (Modernisation des règles rurales et sanitaires) modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
L. 942-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-4 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-5 et L. 942-6 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 942-7 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-8 à L. 942-11 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-4 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-6 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-6-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-7 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-9 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-10 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-1 à L. 944-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-4 et L. 944-5 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-2 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 945-4 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-4-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 945-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 946-1 et L. 946-2

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 946-3 à L. 946-6

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche spécifiques pour les eaux autour des Terres australes

Résumé. L'article précise quelles règles de pêche s'appliquent aux eaux autour des îles australes françaises et des îles Éparses, en tenant compte du temps de navigation pour certaines procédures.

Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises), sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 941-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 941-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 941-3 à L. 941-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 (Modernisation des règles rurales et sanitaires) modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
L. 942-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-4 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-5 et L. 942-6 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 942-7 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-8 à L. 942-11 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-4 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-6 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-6-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-7 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-9 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-10 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-1 à L. 944-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-4 et L. 944-5 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-2 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 945-4 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-4-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 945-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 946-1 et L. 946-2

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 946-3 à L. 946-6

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L941-1 (V)cite  Code ruralart. L942-1 (V)cite  Code ruralart. L943-4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 100 : Renforcement des sanctions pour la protection des zones de pêche

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour l'article L. 942-1, précisant qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne.

Source : Légifrance