Code rural et de la pêche maritime

Article L953-1

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Article L953-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pêche à Saint-Martin

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie les exceptions et adaptations pour Saint-Martin, en supprimant les détails spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 65 : Création d'une chambre unique à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version étend les modifications à d'autres articles de loi (L. 511-1 à L. 515-5) et précise les adaptations spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011art. 5 : Modification des règles locales de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version précise l'application spécifique de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les termes régionaux par des références locales.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 23 juillet 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire (article L. 946-6) dans la liste des articles applicables aux eaux sous souveraineté française autour de la Polynésie française.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L953-1

Source : Légifrance