Code rural et de la pêche maritime

Article R941-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R941-2

Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :
1° Les agents de l'Office français de la biodiversité ;
2° (Abrogé) ;
3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture

Résumé. Des agents spécifiques sont chargés de contrôler les activités de pêche et d'aquaculture pour s'assurer que les règles sont respectées.

Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :
1° Les agents de l'Office français de la biodiversité ;
2° (Abrogé) ;
3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 5 : Remplacement des organismes responsables des contrôles

En résumé. Le texte met à jour les noms des organismes responsables des contrôles de police administrative, remplaçant l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage par l'Office français de la biodiversité, tout en supprimant une mention abrogée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016art. 4 : Remplacement d'un office par une agence dans le contrôle environnemental

En résumé. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques a été remplacé par l'Agence française pour la biodiversité dans les missions de contrôle de police administrative.

Source : Légifrance