En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture
Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :
1° Les agents de l'Office français de la biodiversité ;
2° (Abrogé) ;
3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.