Code rural et de la pêche maritime

Article R941-1

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Article R941-1

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) sont exercés par les agents désignés ci-après :
1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 (Inspection et contrôle dans le domaine agricole) et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 (Habilitation des agents pour les inspections sanitaires) ;
6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 6 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à contrôler la pêche maritime

Résumé. Les contrôles de la pêche maritime et de l'aquaculture sont effectués par divers agents, comme les officiers des affaires maritimes, la marine nationale et les douaniers.

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) sont exercés par les agents désignés ci-après :
1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 (Inspection et contrôle dans le domaine agricole) et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 (Habilitation des agents pour les inspections sanitaires) ;
6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-473 du 4 avril 2022art. 6 : Changement du nom d'une direction

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 5 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1858 du 28 décembre 2021art. 8 : Mise à jour des références d'agents habilités aux contrôles de police administrative

En résumé. La modification précise les références des agents habilités à effectuer des contrôles de police administrative, en remplaçant une référence obsolète par deux nouvelles plus spécifiques.

Source : Légifrance