Code rural et de la pêche maritime

Article L957-1

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Article L957-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pêche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de pêche maritime s'appliquent en Nouvelle-Calédonie seulement si le chapitre spécial le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en supprimant les détails spécifiques sur les délais et en se référant aux dispositions applicables de plein droit.

Source : Légifrance