Code rural et de la pêche maritime

Article L956-1

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Article L956-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique des règles de pêche en Polynésie française

Résumé. Les règles de pêche en Polynésie française dépendent des conditions spécifiques prévues pour cette région.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Relations

cite

cite  Code pénalart. 711-3 : Sanctions pécuniaires en monnaie locale dans l'outre-mercite  Code ruralart. L941-1cite  Code ruralart. L943-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application des dispositions en Polynésie française, en supprimant les détails spécifiques sur les délais et les articles de loi mentionnés.

Source : Légifrance