Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
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Contrôles de police administrative en pêche maritime
Résumé. Les contrôles en pêche maritime vérifient que les règles sont bien suivies par les pêcheurs.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Opérations de contrôle