Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

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Contrôles de police administrative en pêche maritime

Résumé. Les contrôles en pêche maritime vérifient que les règles sont bien suivies par les pêcheurs.

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Opérations de contrôle