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Arrêté du 13 juillet 2018

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019

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Règles de pêche en France pour la période 2018-2019

Résumé. Un arrêté fixe les règles de pêche pour 2018-2019, limitant le nombre de licences et définissant les limites pour certains poissons.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre IX et ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 436-44 et suivants (Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la délibération n° B55/2018 du CNPMEM portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juillet 2018

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Approbation des règles de pêche pour 2018-2019

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour la pêche dans les estuaires et des poissons spécifiques pour 2018-2019.

La délibération n° B55/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2018 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour la pêche maritime.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation des licences de pêche pour les poissons migrateurs

Résumé. Un arrêté limite le nombre de licences de pêche pour les poissons migrateurs en 2018-2019, avec des réductions pour certaines pêches.
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Licences de pêche par région pour la campagne 2018-2019

Résumé. Le tableau indique combien de licences de pêche sont autorisées dans chaque région française pour l'année 2018-2019.
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Quotas de pêche pour les poissons migrateurs

Résumé. L'arrêté fixe les limites de pêche pour certains poissons en France pour l'année à venir.
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Objectifs de délivrance de permis pour la pêche à la civelle

Résumé. Un tableau montre combien de permis de pêche à la civelle sont autorisés pour chaque région côtière française.

Fait le 13 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2018

Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
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