Code rural et de la pêche maritime

Article L981-1

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Article L981-1

Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les dispositions des articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) à L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses.

Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

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Modifié1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Modifié le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pêche aux eaux australes

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent aux eaux autour des îles australes françaises, avec des délais adaptés pour la remise des biens saisis.

Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les dispositions des articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) à L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses.

Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

Relations

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cite  Code ruralart. L941-1cite  Code ruralart. L943-1cite  Code ruralart. L943-4

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