Article R941-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés des contrôles de police administrative
Résumé Les observateurs sont responsables de vérifier que les règles sont respectées dans la pêche et l'aquaculture marine.
Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
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