Code rural et de la pêche maritime

Article L941-2

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Article L941-2

Les contrôles prévus à l'

article L. 941-1

(

Contrôles de police administrative en pêche maritime

)

Art. L.941-1

Contrôles de police administrative en pêche maritime

Les contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales.

portent sur toute activité :

a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;

b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;

c) De fabrication d'engins de pêche maritime.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime

Résumé. Les contrôles concernent la pêche, l'aquaculture et les activités liées comme la transformation et le commerce des produits.

Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) portent sur toute activité :

a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;

b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;

c) De fabrication d'engins de pêche maritime.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

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Source : Légifrance