En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime
Résumé. Les contrôles concernent la pêche, l'aquaculture et les activités liées comme la transformation et le commerce des produits.
Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) portent sur toute activité :
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.