En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime
Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) portent sur toute activité :
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.