Code rural et de la pêche maritime

Article L941-3

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Article L941-3

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'

article L. 941-1

(

Contrôles de police administrative en pêche maritime

)

Art. L.941-1

Contrôles de police administrative en pêche maritime

Les contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales.

effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Contrôles des pêches maritimes

Résumé. Les agents peuvent contrôler les navires de pêche à tout moment pour vérifier le respect des règles.

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

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Source : Légifrance