En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles des pêches maritimes
Résumé. Les agents peuvent contrôler les navires de pêche à tout moment pour vérifier le respect des règles.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.