En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Contrôles de police administrative en pêche maritime
Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture) et L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités).
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