Abrogé par Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024 - art. 3
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2024
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Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.