Code rural et de la pêche maritime

Article L374-8

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Article L374-8

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Politique d'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment l'État et les autorités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon gèrent l'installation des jeunes agriculteurs, même sans diplômes, s'ils suivent une formation.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 38 (V) : Modification des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur la politique d'installation en agriculture, notamment un volet pour les jeunes sans diplômes mais en formation, et des conditions pour bénéficier des aides à l'installation.

Source : Légifrance