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Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L374-4

Application de la définition d'un actif agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime

Article L374-3

Article L374-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Certaines règles de l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19 ;

4° L'article L. 332-1 ;

5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.

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Historique des versions

Version 5

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19 ;

4° L'article L. 332-1 ;

5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2024

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19 ;

4° L'article L. 332-1 ;

5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19 ;

4° L'article L. 332-1 ;

5° Les 1 ° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ;

6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19 ;

4° L'article L. 332-1 ;

5° L'article L. 361-1 A et les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;

6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19 ;

4° L'article L. 332-1 ;

5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;

6° Les articles L. 361-5 et L. 361-6.