En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;
3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers) ;
4° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) ;
5° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), les article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles).