Code rural et de la pêche maritime

Article L374-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L374-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;

3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers) ;

4° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) ;

5° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), les article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;

3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers) ;

4° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) ;

5° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), les article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. La modification remplace l'exclusion des 1° et 2° de l'article L. 361-2 par celle de l'article L. 361-2-1.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-153 du 28 février 2024art. 3 : Modification des règles spécifiques aux territoires d'outre-mer

En résumé. La liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon a été simplifiée et réorganisée, avec la suppression de certains articles spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022art. 4 (VD) : Modification des articles non applicables en outre-mer

En résumé. La modification remplace l'article L. 361-1 A par l'article L. 361-4 A dans la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (VD) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l'exclusion de l'article L. 361-1 A et des articles L. 361-4-1 à L. 361-6, tout en supprimant l'exclusion des articles L. 361-5 et L. 361-6 présents dans la version précédente.

Source : Légifrance