Code rural et de la pêche maritime

Article L374-9

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Article L374-9

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Âge maximal des salariés et stagiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés ou stagiaires embauchés dans une exploitation agricole doivent avoir au maximum 35 ans.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L330-4 (V)

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